Mariage et PACS

Mariage

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Pour se marier il faut :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• extrait d'acte de naissance avec filiation de chacun des futurs époux (de moins de 3 mois )
• l'original et une photocopie de la pièce d'identité
• justificatif de domicile
• informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité),

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

PACS : Pacte Civil de Solidarité

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officieldu 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

• soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
• soit à un notaire.=

Pour se PACSer en mairie il faut :

• Rédiger une convention

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

MODELE DE CONVENTION TYPE DE PACS cliquez-ici

• Renseigner leur déclaration de PACS (CERFA), la signer

•  La faire enregistrer par l’officier d’état civil de la mairie de leur résidence commune, ce qui suppose:

La constitution d’un dossier : acte de naissance, justificatif de domicile, pièce d’identité, convention de PACS, et déclaration de PACS, attestation sur l'honneur absence de lien de parenté ou d'alliance, attestation adresse commune.

Un déplacement à la mairie après prise de rendez-vous.

Pour plus d’informations : servicepublic.fr